FAITES RÉDIGER VOS ACTES PAR UN HUISSIER DE JUSTICE
La rédaction d’acte et la signification par huissier est la garantie que votre adversaire soit notifié. La signification permet à quiconque de voir ses droits être entendus par le juge ou exécutés.
Contactez-nous pour en cas de besoin pour rédiger et signifier un acte.
POUR QUOI FAIRE APPEL À UN HUISSIER ?
On appelle notification le fait de porter une demande d’instance ou un jugement à la connaissance d’une personne. La notification faite par acte d’huissier de justice est appelée signification.
La signification comporte plusieurs avantages :
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Fait courir des délais de recours et (recours, actes de procédure, intérêts, préavis)
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Donne date et contenu à certains aux actes
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Permet de certifier le domicile du destinataire.
Pour signifier un acte, nous nous déplaçons au domicile de son destinataire. Cette signification se fait par une remise en mains propres de l’acte à la personne concernée.
Vous pouvez soit :
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nous remettre votre jugement ou ordonnance. Nous chargerons ensuite de rédiger l’acte de signification ;
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nous remettre directement votre projet d’acte à signifier déjà préparé.
Dans les deux cas, nous procédons à sa signification sous 48 heures.
POUR QUELS TYPES D’ACTES FAIRE APPEL À UN HUISSIER ?
Les actes judiciaires :
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Citations et assignations devant les tribunaux
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Significations des décisions de justice
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Significations des actes de procédure visant à l’exécution d’une décision de justice
Les actes extra-judiciaires :
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Sommations de payer ou de faire
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Congés et demandes de renouvellement du bail commercial
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Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce
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Significations de cessions de fonds de commerce
